Vos démarches

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs: A partir du 15 janvier 2017 les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis:
  • d’une pièce d’identité
  • d’une Autorisation individuelle de Sortie du Territoire (AST)
  • et d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
L’AST prend la forme d’un formulaire cerfa_15646-01 accessible sur le site www.service-public.fr
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire. Cette autorisation a une durée fixée par son signataire et maximum pour un an.

Certificat d’immatriculation
Changer l’adresse de ma carte grise https://ants.gouv.fr/
Déclarer la vente d’un véhicule https://ants.gouv.fr/
Changer de titulaire https://ants.gouv.fr/
Obtenir un certificat de non-gage https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Demander un duplicata pour remplacer ma carte grise perdue, volée ou détériorée (consulter le tutoriel-vidéo) https://immatriculation.ants.gouv.fr/ http://www.dailymotion.com/video/x5pabf8
Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
Permis de conduire
Demander un permis de conduire https://ants.gouv.fr/
Connaître le solde de mes points https://ants.gouv.fr/
Savoir où en est la production de mon permis de conduire https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-permis-de-conduire
Connaître le résultat de l’examen du permis de conduire
http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire
Demande d’échange de permis de conduire étrangers
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Actualites/Demande-d-echanges-de-permis-etrangers-evolution-des-procedures
Demande de permis internationaux
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Demarches-administratives/Evolution-de-la-procedure-de-demande-de-permis-international-de-conduire
Carte nationale d’identité et passeport
Réaliser une prédemande de carte d’identité https://ants.gouv.fr/
Réaliser une prédemande de passeport https://ants.gouv.fr/
Achat de timbres fiscaux électroniques https://timbres.impots.gouv.fr/
Savoir où en est la production de mon passeport ou de ma carte nationale d’identité
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-passeport-CNI#help-num-permis

 

Guide usager achat et remboursement d’un timbre électronique


CDAD : Information juridique Affiche CDAD
Numéro départemental: 04.92.36.69.20 (du lundi au mercredi de 9h à 16h)
Par mail: accueil-cdad04@orange.fr
Site internet : http://www.cdad-alpesdehauteprovence.justice.fr/
RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

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