Voir le Règlement du Plan Local d’Urbanisme.
DDACT
Si vous avez des projets de construction, de rénovation ou d’aménagement avant d’engager les travaux, n’hésitez pas à venir vous renseigner à la Mairie pour les démarches à effectuer.
La plupart des ouvrages et constructions sont soumis à déclaration préalable en Mairie avant d’être effectués. Si les travaux requérant une autorisation n’ont pas été déclarés, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles.
La construction d’un bâtiment sans autorisation, l’édification d’une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituants des infractions au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme, passible de poursuites pénales et de sanctions.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DDACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception en Mairie de la déclaration d’achèvement des travaux, le Service Municipal compétent procèdera à la vérification sur place de la conformité des travaux au regard de l’autorisation accordée. Ce délai est porté à 5 mois si le projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R.462-7 du Code de l’Urbanisme.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, il pourra être imposé la démolition de la construction.